Impôt sur les chiens


Autorité de perception :

Dès le 1er janvier 2012, l’autorité de perception est l’administration communale du domicile du détenteur de l’animal.


Sur la base des articles 182 et 218 al. 5, de la LFvs, l’autorité communale compétente a fixé le montant de l’impôt  sur les chiens à CHF 140.-. Il sera perçu chaque année avant le 31 mars et ne pourra être fractionné selon la durée de garde de l’animal.


Exonération totale de l'impôt :

Sont totalement exonérés de l'impôt les détenteurs : 


a. de chiens de service de la police, des douanes, des gardes-chasse et les chiens de rouge brevetés et disponibles;
b. de chiens d'aveugles, de sourds et les chiens d'assistance pour personnes handicapées sur le plan moteur, formés par l'association "Le Copain" ;
c. de chiens d'intervention reconnus par l'organisation cantonale valaisanne de secours (OCVS);
d. de chiens âgés de moins de 6 mois au 31 décembre de l’année concernée;
e. de chiens dont la durée du séjour dans le canton ne dépasse pas trois mois par année;
f. de chiens appartenant à une personne au bénéfice de prestations complémentaires fédérales ou d’allocations complémentaires cantonales de l'AVS et de l'AI (un seul chien par personne);
g. de chiens participant au programme de prévention selon l'article 5, alinéa 5 de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (un seul chien par personne);
h. de chiens de thérapie ; les attestations d’une formation adéquate et d’un service régulier doivent être déposées chaque année;
i. de chiens de protection de troupeaux ; les attestations d’une formation adéquate et d’un service régulier doivent être apportées chaque année.


Les chiens désignés sous lettres a,b,c,f,g,h et i doivent être annoncés à l’administration communale.

 
Exonération partielle de l'impôt :

Tout détenteur de chien qui suit un cours d’éducation auprès d'un club affilié à la société cynologique suisse ou d’une société poursuivant des buts analogues, bénéficie d'une exonération partielle de l'impôt de Fr. 20.-.

Pour bénéficier de l'exonération partielle, le détenteur de chien doit présenter à l’autorité de perception l’attestation délivrée par le responsable du cours d’éducation. Il doit avoir fréquenté au moins dix séances par année d’une durée minimale d’une heure. La durée de validité de l'attestation est d’une année.


Amendes :

Tout détenteur de chien qui n’aura pas acquitté l’impôt dans le délai imparti sera passible en sus du montant de l’impôt, d’une amende pouvant aller jusqu’au triple de l’impôt. L’amende est prononcée par l’autorité communale compétente en matière de police.

Contact

Office de la population
Rue de l'Eglise 46
1926 Fully
Tél : +41(0) 27 747 11 56
office.population@admin.fully.ch
Police municipale de Fully
Rue de l'Eglise 46
1926 Fully
Tél : +41(0) 27 747 11 58
Fax : +41 (0) 27 747 11 43
police@admin.fully.ch