Naturalisation


NATURALISATION ORDINAIRE (13 LN) -DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE :

  1. Le requérant prend rendez-vous par téléphone auprès de l’office de l’état civil compétent pour son lieu de domicile : Martigny 027 607 12 20, pour y aller chercher les informations et les formulaires nécessaires pour la demande de naturalisation.
  2. L’office de l’état civil vérifie si les conditions de résidence sont remplies (12 ans de domicile en Suisse / 5 ans en Valais / 3 ans dans la commune de domicile et rester domicilié dans cette dernière pendant toute la procédure) et liste les actes d’état civil nécessaires.
  3. Le requérant remplit le formulaire de demande et le formulaire « Procuration », puis réunit tous les compléments nécessaires (les attestations de domicile, les copies des permis de séjour, les passeports et les documents d’état civil de toutes les personnes comprises dans la demande).
  4. Le requérant reprend rendez-vous par téléphone auprès de l’office de l’état civil. Emolument : à voir avec l’office de l’état civil
  5. L’office de l’état civil saisit ou actualise les données dans le registre de l’état civil suisse Infostar.
  6. Le requérant complète la requête avec un extrait actuel du casier judiciaire (à commander à la Poste) et un extrait actuel de l’Office des poursuites et faillites du district.
  7. Le requérant envoie la requête au SPM (Service de la population et des migrations)
    Adresse:
    Service de la population et des migrations, Naturalisations ordinaires, Case postale 478, 1951 Sion
  8. Le SPM enregistre la demande et accuse réception à la date d’enregistrement.
  9. Vérification du dossier et transmission à la Commune
  10. Instruction du dossier par la Commune et Octroi du droit de cité
    Emolument communal : 1 pers. 500.- / couple ou famille 800.-
    Retour du dossier au SPM
  11. Envoi par le SPM à l’Office des Migrations (ODM) à Berne avec préavis cantonal positif (ou en cas de refus du droit de cité : retour du dossier au requérant)
  12. Autorisation fédérale de naturalisation, envoyée au requérant par l’ODM contre renboursement postal. Emolument fédéral : 1 pers. 100.- / couple ou famille 150.- plus frais postaux
  13. Préparation du dossier par le SPM et soumission au Grand Conseil Emolument cantonal :
    1 pers. 300.- / couple ou famille 500.- / timbre 50.-
  14. Entretien avec la Sous-commission « Naturalisations » du Grand Conseil (convocation par la Chancellerie d’Etat)
  15. NATURALISATION PAR LE GRAND CONSEIL
  16. Lors de la cérémonie d’assermentation, le nouveau citoyen suisse prête serment et reçoit son acte d’origine. Il devra déposer cet acte auprès de l'Office de la population de sa commune de domicile, où il pourra commander son passeport et/ou sa carte d’identité.

Contact

Office de la population
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Tél : +41(0) 27 747 11 56
office.population@admin.fully.ch