Propriétaire de chiens


Tout détenteur d’un nouveau chien a l'obligation de l'annoncer à l'Office de la population ou au Bureau de Police de son lieu de domicile.

Lors du paiement de l’impôt, l’autorité communale compétente a les obligations suivantes :

  • exiger la pièce d’identité du chien ;
  • exiger et contrôler l'attestation d’identification au moyen d’une puce électronique ;
  • exiger l’attestation d'assurance responsable civile couvrant les dommages causés par le chien
  • contrôler l’exactitude des indications contenue dans la banque de données AMICUS, le détenteur du chien ayant l’obligation de tenir ces données à jour ;
  • exiger du détenteur de chien appartenant à une des races et leurs croisements dont la détention en Valais est interdite, le dépôt d’une attestation d’autorisation exceptionnelle délivrée par le vétérinaire cantonal.

Ordonnance concernant la formation des nouveaux détenteurs de chiens : cours obligatoires pour nouveaux chiens

Depuis le 01.01.2020, est astreint à suivre les cours tout détenteur de chien domicilié en Valais âgé de plus de 16 ans et qui ne peut pas démontrer avoir déjà détenu un chien par le passé.

Les cours doivent être suivis au plus tard dans les 12 mois suivant la prise en charge du chien, mais pas avant que ce dernier n’ait atteint l’âge de 8 mois.

Sont admis les cours dispensés par des éducateurs canins disposant d’un brevet d’éducateur canin BPC reconnus par l’Association Formations Cynologie Suisse ou des éducateurs bénéficiant d’une formation jugée comme équivalente.

Les détenteurs de chiens suivants ne sont pas soumis à l’obligation de suivre des cours :

  1. Les chiens de service de la police, des douanes ;

  2. Les chiens d’aveugles, de sourds et les chiens d’assistance pour personnes en situation de handicap, formés par l’association « Le Copain » ou une autre entité reconnue par l’office vétérinaire cantonal ;

  3. Les chiens âgés de moins de huit mois ;

  4. Les chiens de personnes en séjour dans le canton, lorsque la durée de séjour ne dépasse pas trois mois ;

  5. Toute personne détentrice du brevet BPC/NHB pour propriétaire de chien

A l’issue de la formation, le détenteur présente à la commune l’attestation de suivi de cours.

Tout propriétaire de chien qui n’a pas suivi la formation obligatoire sera passible d’une amende selon l’article 54 LALPA. L’amende est prononcée par l’Office vétérinaire, après annonce de la commune.

Races interdites en Valais depuis le 1er janvier 2006 :

  Pitbull-terrier
  American Staffordshire-terrier
  Staffordshire-bullterrier
  Bullterrier
  Dobermann
  Dogue Argentin
  Fila Brasileiro
  Rottweiler
  Mastiff
  Mâtin Espagnol
  Mâtin Napolitain
  Tosa

L’administration communale est tenue de communiquer à l’Office vétérinaire la liste de tous les détenteurs qui n’ont pas accompli les obligations prévues et doit mentionner, pour chaque détenteur, les prescriptions réglementaires qui n’ont pas été respectées.


Art. 63 du règlement de police :

Sauf décision contraire de l’Autorité, les chiens doivent être tenus en laisse dans les zones d’habitation et à proximité de celles-ci ainsi que sur les voies publiques, à l’exception des parcours autorisés. Demeurent réservées les dispositions cantonales en matière de chasse.

Les chiens qualifiés de dangereux ou potentiellement dangereux selon la liste édictée par le Conseil d’Etat doivent toujours être tenus en laisse et munis d’une muselière en dehors de la sphère privée.

Les détenteurs de chiens ont l’obligation de ramasser les excréments de leur animal tant sur le domaine public que privé ; ils doivent disposer du matériel nécessaire à cet effet.

L’autorité peut interdire l’accès des chiens à certains lieux publics lorsque leur présence est de nature à porter atteinte à l’ordre, à la sécurité, à l’hygiène ou à la santé.

Tout chien errant est mis en fourrière.
 

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Police municipale de Fully
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