Chambre pupillaire
La chambre pupillaire est une autorité de tutelle indépendante, composée d’un président, de deux membres et de deux suppléants nommés pour 4 ans par le conseil municipal.
La chambre pupillaire a nécessairement pour membre le juge de commune.
Dans le cadre de son activité, la chambre pupillaire fonctionne de manière autonome et indépendante. Elle garantit la confidentialité des dossiers qu’elle traite.
Protection de l’adulte et des biens de l’adulte
La chambre pupillaire est compétente pour prononcer les mesures de tutelle, conseil légal et curatelle lorsque les conditions sont remplies. Elle est également compétente pour les supprimer (mainlevée).
Elle attribue les mandats de tutelle et curatelle et exerce la surveillance de ces derniers. Elle est aussi l'autorité de recours contre les actes des tuteurs et curateurs.
La chambre pupillaire peut prendre des décisions de privation de liberté à des fins d’assistance, lorsque les circonstances l’exigent.
Protection de l’enfant et des biens de l’enfant
Elle est appelée à prendre un certain nombre de décisions dans ce domaine, notamment :
- mesures de curatelle éducative
- retrait du droit de garde
- approbation des conventions relatives aux contributions d'entretien et relations personnelles (parents non mariés)
- accorder l’autorité parentale conjointe (parents non mariés)
- préavis dans le cadre de la procédure d'adoption et du retrait de l’autorité parentale
Requête à la chambre pupillaire
Toute requête ou dénonciation doit se faire sous forme écrite et motivée. Exceptionnellement, en cas de grave danger, la requête peut se faire oralement.
Contact
Présidente de la chambre pupillaire : Gislaine Carron Acone
Chambre pupillaire
1926 Fully
Tél. : 027 747 11 41