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Pouvoir judiciaire

Le juge et le vice-juge sont élus, tous les quatre ans, par la population de la Commune. Ils ne sont pas des magistrats professionnels.

Compétence
La conciliation constitue un aspect essentiel de l'activité du juge de commune. Sauf disposition légale particulière, un procès civil débute par une audience de conciliation devant ce dernier. En matière pénale, les infractions contre l'honneur sont obligatoirement soumises à ces préliminaires.

En cas d'échec de la conciliation, le juge de commune n'a pas de compétence en matière pénale et ses compétences en matière civile contentieuse sont limitées. Le juge de commune instruit et juge les affaires dites "pécuniaires" dont la valeur ne dépasse pas 5'000 francs. Il doit être assisté d'un greffier-juriste.

En revanche, le juge de commune a de nombreuses compétences dans le domaine de la juridiction gracieuse. C'est en particulier lui qui procède à l'ouverture des testaments et des pactes successoraux, qui prend les premières mesures de sauvegarde de la succession et qui délivre le certificat d'héritier.

Enfin, le juge de commune est membre de plein droit de la chambre pupillaire communale.

Les décisions du juge de commune susceptibles de recours doivent être contestées auprès du juge de district.

Contact
Juge de commune : Gérard Maret
Tél : 027 747 11 16
Fax : 027 746 31 94
E-mail : g.maret@bluewin.ch
Vice-juge : André Gay
 

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